Historique
Le 30 octobre 2007, la ministre des Finances annonçait la création d’un Groupe de travail sur la tarification des services publics.
· Mandat
Le mandat principal du Groupe est d’examiner les enjeux et conseiller le gouvernement dans l’élaboration d’une nouvelle politique de tarification. L’importance des pressions politiques suscitées par toute décision concernant la fixation des tarifs constituait un enjeu essentiel. La tarification représente un sujet politiquement sensible, car elle touche tous les citoyens. Les citoyens les plus démunis peuvent être affectés par l’augmentation des tarifs de biens et services essentiels. La tarification a aussi des implications sociales – défi d’atteindre un équilibre entre équité et efficacité.
· Enjeux
Le premier grand enjeu est financier – il y a un important enjeu concernant la problématique de la part relative des tarifs et des impôts –, tout service public insuffisamment tarifé doit être financé d’une façon ou autre par les impôts. En revanche, s’il y a une augmentation du tarif d’un produit, cela normalement devrait conduire à une diminution de la partie des impôts et taxes. Une tarification au coût du bien ou du service offert permettrait ainsi de limiter la pression fiscale.
Le deuxième grand enjeu est d’infléchir le comportement des utilisateurs. Les tarifs, lorsqu’ils sont définis de façon adéquate, ont pour effet d’infléchir les comportements des utilisateurs dans la bonne direction. À titre d’exemple, un produit pourrait être offert sous une forme de papier ou de porteur électronique. Les tarifs pourront être fixés d’une façon qu’ils incitent le consommateur d’acheter le porteur électronique au lieu du papier afin de préserver l’environnement.
L’enjeu en cause dépasse donc la stricte question financière. Les tarifs constituent un outil essentiel pour gérer les comportements collectifs de la façon la plus efficace possible, et cela, pour le meilleur intérêt de tous.
· Grands principes de la politique recommandée
Le Groupe a identifié 6 principes, à partir desquels le gouvernement devrait bâtir la nouvelle politique de tarification :
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La couverture des coûts : les tarifs acquittés
auprès des utilisateurs devraient couvrir les coûts.
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La transparence : les citoyens doivent être
parfaitement informés des tarifs pratiqués.
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La solidarité envers les plus démunis : la
nouvelle politique doit refléter la solidarité envers les plus démunis.
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L’affectation des revenus de la tarification aux
services tarifés : les revenus de tarification sont effectivement
consacrés à l’amélioration du bien ou du service.
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La reddition de comptes : la politique doit
inclure un processus de reddition de comptes régulier.
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La reddition de comptes : la politique doit
inclure un processus de reddition de comptes régulier.
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L’évaluation des politiques comportant un volet
tarifaire : évaluer régulièrement le coût des politiques publiques dont la
mise en œuvre implique la prise en charge, par l’État, d’une partie du prix du
bien ou du service offert.
· Secteurs analysés
- Les droits de scolarité universitaire
- L’électricité
- L’eau
- Le péage routier et urbain
- Les frais de garde en CPE et en milieu familial
Sources et liens utiles :
Merci Malinova pour ton analyse qui qui m'a appris beaucoup sur la tarifications des services publiques a Canada. A mon avis, les services les tarifs des services publiques ont un aspect très social. En effet, ce sont des services mis à la disposition des citoyens; et chaque citoyens, quel que soit sont niveau de vie, devrait être en mesure de s’acquitter du paiement de ses frais. I est donc important de tenir compte des personnes démunies.
RépondreEffacerL'état n'est pas une institution financière, ni une entreprise qui a comme objectif la génération de profit. Cependant, il est quand même nécessaire de générer assez de fond afin que le pays puisse fonctionner normalement. ce qui, je pense, accentue la nécessité de ce Groupe de Travail.
Savez vous quelle à été la performance depuis sa création? en d'autre mots, est-ce une unité utile?
Bonjour Awa,
RépondreEffacerLe Groupe de travail a été créé pour un temps déterminé, dans le but d'examiner les principaux enjeux de la tarification des services publics. Le résultat de son travail représente le rapport susmentionné qu'on peut trouver au lien utile donné à la fin du billet. À suite de son rapport et de ses recommandation, la Politique de financement des services publics a été annoncée lors du Budget 2009-2010. Vous pouvez en prendre connaissance dans le billet "Quelles sont les exigences gouvernementale à respecter". Finalement, le billet "Quels sont les résultats d'aujourd'hui" discute brièvement de l'état de situation sur le sujet.