La Politique de financement des services publics annoncée lors du Budget 2009-2010 vise à améliorer le financement des services publics pour en maintenir la qualité et s’assurer de la transparence et de la reddition de comptes du processus tarifaire. Elle donne suite aux recommandations du rapport du Groupe de travail sur la tarification des services publics.
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Étapes à suivre. Conseils pratiques
- Constituer un registre de tarifs (inventaire)
Un registre de
tous les tarifs perçus par l’organisme, que l’organisme fixe ou que le
gouvernement fixe pour un bien ou service fourni. Le registre pourrait contenir
les informations suivantes :
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Nom du bien ou du service
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Secteur responsable
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Méthode de fixation des tarifs
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Montant du tarif
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Mesure
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Date de la dernière révision tarifaire
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Référence réglementaire – loi, règlement, contrat, etc.
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Commentaires
Pour faciliter
l’analyse des données, il est préférable que le registre soit constitué sur un
fichier électronique de calculs.
- Déterminer le mode de financement
Source :
Politique de financement des services publics
- Évaluer les coûts
L’évaluation des
coûts doit reposer sur les coûts totaux (directs et indirects). L’évaluation
peut se faire selon deux méthodes : la méthode conventionnelle de coût de
revient ou la méthode par activité. Un service qui est financé par les impôts
et taxes, alors qu’il pourrait être tarifé, fera aussi un objet d’une
évaluation des coûts si l’organisme prévoit le financer en tout ou en partie
par la tarification.
- Déterminer le niveau de financement
Le niveau de
financement est la proportion du coût d’un service public financée par la
tarification. Par conséquent, le solde sera financé par les impôts et taxes.
- Fixer les tarifs
De façon
générale, la tarification doit être en fonction des coûts totaux. Toutefois,
des cas particuliers existent :
-
Valeur marchande - le tarif est fixé dans un contexte
commercial
-
rente économique - l’attribution de droits sur les
ressources de l’État (particulièrement des ressources naturelles). Le tarif
doit être fixé en fonction de la valeur commerciale de la ressource.
-
Externalités – les biens ou services génèrent des
externalités positives ou négatives pour la collectivité, la valeur de ces
externalités doit être prise en compte. Par exemple, des coûts sociaux ou
environnementaux.
- Indexer et réviser les tarifs
Les tarifs
doivent être indexés annuellement depuis le 1er janvier 2011 (en
vertu des articles 83.1 à 83.11 de la LAF), exclusion des tarifs qui sont déjà
régis par une règle d’indexation ou fixation annuelles.
Les tarifs
indexés en vertu de la LAF sont soumis au Règlement sur l’arrondissement des
tarifs indexés.
Une réévaluation
des coûts et des tarifs doit être effectuée au moins à chaque 5 ans.
- Mesures de soutien
Mesures de
soutien devront être prises pour assurer aux plus démunis l’accès aux services
de première nécessité.
- Affectation des revenus
L’objectif :
les revenus tarifaires affectés aux services tarifés.
- Reddition de comptes
Les ministères et
organismes soumis à la Politique de financement des services publics doivent en
faire la reddition de comptes dans leurs rapports annuels de gestion, section
tarifaire.
C’est une très bonne idée de présenter les étapes de la politique de financement des services publics. Le schéma sur le mode de financement a particulièrement attiré mon attention. Je me suis demandé si les sociétés d’État qui ont accès à la tarification (SAQ, Hydro-Québec, SAAQ) utilisent davantage un système de coût de revient plus élaboré comme la CPA que les services financées exclusivement par les taxes et impôts.
RépondreEffacerLes sociétés d’État comme Hydro-Québec et la SAQ sont considérées comme des vaches à lait pour l’état québécois. Dans le cas d’Hydro-Québec, où les tarifs et les augmentations de ceux-ci sont régis par un organisme comme la Régie de l’Énergie, les gestionnaires ont intérêt à inclure tous les coûts (variables et fixes) dans le calcul du coût de revient pour justifier des tarifs élevés. Ils sont également évalués et rémunérés en fonction de la rentabilité de leur organisme. Est-ce qu’un contrôle des coûts plus accru est donc favorisé?
En revanche, pour les organismes financés exclusivement par les taxes et impôts, soit celles qui correspondent à des biens publics purs (justice, sécurité, protection de l’environnement), l’évaluation des gestionnaires est-elle davantage axée sur des indicateurs non-financiers (diminution du nombre de crimes, émission de gaz à effet de serre dans la province) que par des indicateurs financiers. Bien sûr, le respect des budgets et des coûts est important, mais j’ai l’impression que la Sûreté du Québec n’hésitera pas à débloquer des budgets supplémentaires pour démanteler un important réseau de trafiquants de drogue.
De plus, puisque ces organismes sont parfois moins scrutés à la loupe que la Santé, l’Éducation ou les sociétés d’État tarifaires, pourrait-il y avoir un peu moins de rigueur dans le calcul des coûts de revient, sachant que le financement sera tout de même au rendez-vous?
Bonjour Pete,
EffacerMerci beaucoup pour ton commentaire qui est très pertinent et touche directement les problématiques observées dans le milieu gouvernemental. Effectivement, en ce qui concerne la gestion des coûts et l’application de la méthode recommandée de la CPA, on observe une différence entres les ministères et organismes budgétaires (financés principalement par des crédits votés) et les organismes d’État non budgétaires (financés principalement par la tarification). Ces derniers semblent plus proactifs et stricts dans la gestion des coûts. À titre d’exemple, les organismes qui ont choisi d’implanter le logiciel de Décimal (si on assume que cet intérêt témoigne davantage du degré de l’application de la méthode CPA), dont il est question dans un autre billet de notre forum, sont tous des organismes non budgétaires : Caisse de Dépôt et placement de Québec, Régie d’assurance maladie du Québec, Régie des rentes de Québec, Société de l’assurance automobile du Québec, Autorité des marchés financiers, Centre de services partagés du Québec. Dans la liste donnée par Décimal, il n’y a pas de ministères ou organismes budgétaires, ce qui laisse croire qu’effectivement le constat que vous faites représente la réalité. Tous les organismes non budgétaires se financent principalement par la tarification ou ils s’autofinancent. Je suis d’accord avec vous que d’un côté, ils veulent justifier leurs tarifs parce que la loi les oblige qu’ils soient transparents. La même obligation est valable pour les ministères et organismes budgétaires. De l’autre côté, à mon avis, le fait que ces organismes s’autofinancent les suscitent de se comporter un peu comme des entreprises privées. Ils sont dépendants de leurs revenus. En même temps, certains d’entre eux sont exposés à une concurrence du marché libre. Donc, la gestion des coûts et de la performance est beaucoup plus importante pour eux en comparaison d’un ministère ou organisme budgétaire qui va recevoir ses crédits votés peu importe leur coût de revient. Concernant ces derniers, vous avez donné un excellent exemple pour démontrer la primauté de la mission sur les coûts et la complexité des analyses à faire. On pourrait en ajouter aussi les feux de forêts, dont le Ministère des Ressources Naturelles est responsable : on ne peut pas dire aux citoyens qu’ils n’y avait pas de revenus pour éteindre les feux! Toutefois, à mon avis, les ministères et organismes doivent prendre la conscience (et il me semble que le processus est déjà entamé) que la gestion de leurs coûts des produits, services et activités est aussi importante que pour un organisme non budgétaire ou une entreprise privée.