État de
situation
Le Groupe de travail sur la tarification des services publics constate qu'en 2006-2007 les revenus
provenant de la tarification des ministères et organismes, des fonds spéciaux,
ainsi que des réseaux de la santé et de l’éducation ont représenté
6,6 milliards de dollars, soit 10,2 % de l’ensemble des revenus du
gouvernement. En 2010-2011, les revenus de tarification perçus des mêmes
instances sont de 7.6 milliards de dollars, soit 9.70 % de l’ensemble
des revenus du gouvernement. Pour la même période, les revenus de tarification
totaux augmentent de 17 %, et les revenus totaux gouvernementaux
augmentent de 26,8 %.
Quatre ans après
l’annonce de la Politique, le constat est que « Le Québec vit au-dessus de
ses moyens » (Liens utiles 5 et 6). La méthode privilégiée de remédier à
cette situation est la réduction de la taille du gouvernement d’un côté et a
tarification de l’autre.
Le dernier
rapport publié du Ministère des Finances et des économies du Québec (MFEQ) sur
le financement des services publics de 2010-2011 constate que les tarifs de
seulement 10 % des revenus de tarification pour les ministères et de
15 % pour les organismes sont déterminés selon le coût de revient.
Source : Rapport sur le
financement des services publics 2010-2011, Ministère des Finances et des Économies
du Québec.
Toutefois, on ne doit pas critiquer
tout de suite les ministères et organismes gouvernementaux de ne pas avoir fait
leur travail. On voit qu’une grande partie occupe la méthode de fixation des
tarifs selon une comparaison avec le marché ou les autres gouvernements. En
même temps, la réalisation de la mission des ministères et organismes
représente leur objectif primordial et non pas la réalisation des rendements
élevés. Donc, dans des situations où le coût de revient est plus élevé que le
prix de marché, ces derniers choisissent de tarifer au-dessous du coût pour que
leurs produits et services soit consommés, parce que c’est leur mission et
raison d’être. Il importe de se questionner sur l’efficience et l’efficacité
des processus des ministères et organismes. Et, si cette analyse ne pouvait pas
donner des chemins à suivre vers l’optimisation des processus et la diminution
des coûts. L’implantation de la comptabilité par activité est fondamentale pour
les ministères et organismes gouvernementaux parce qu’elle va permettre la
réalisation de cette analyse.
Cependant, il y a
des cas où les produits et services sont tarifés beaucoup au-dessous de leur
coût respectif, mais sans qu’il y ait une raison en lien avec le marché. C’est
le cas par exemple des permis de centre de la petite enfance (CPE). Suite aux
analyses faites en suivant les étapes d’application de la Politique de
financement des services publics, le tarif de ce dernier a bondi de 800 %,
soit de 168 $ à 1 515 $. Ce qui laisse croire que le porcentage des revenus tarifaires déterminés selon le coût de revient pourraient facilement
augmenter.
Sources et liens utiles :
4. http://www.lapresse.ca/actualites/education/201401/23/01-4731601-cpe-le-cout-du-permis-bondit.php
Je suis tout à fait d’accord avec vous lorsque vous avancez qu’il faut faire attention lorsque l’on veut critiquer les méthodes de fixation des tarifs des gouvernements. En effet, comme il l’a été souligné, les ministères et les organismes gouvernementaux possèdent des missions qui sont bien différentes de celles des organismes à but lucratif. En plus, les organisations gouvernementales possèdent bien souvent des missions qui sont très différentes les unes des autres, ce qui vient encore plus complexifier les processus de fixation des tarifs. Par contre, comme vous l’avez dit, toutes ces organisations gouvernementales existent en premier lieu pour fournir un service ou un produit aux citoyens et non pour faire de l’argent. Il est donc normal que certains produits ou services puissent avoir un tarif qui soit inférieur à leur coût. De plus, ce type d’organisations est bien plus compliqué que les OBNL et il est donc normal qu’elles aient recours à plus d’une méthode de fixation des tarifs pour rester cohérentes avec leur mission.
RépondreEffacerLorsqu’il est question de l’application de la CPA dans les organisations gouvernementales, je suis d'accord avec vous concernant le fait que cette méthode puisse grandement aider les organisations à faire une meilleure analyse des coûts de leurs produits. En effet, comme dans toute organisation, une meilleure connaissance des coûts peut grandement améliorer le processus de prise de décision. Cependant, je ne pense pas vraiment que « le pourcentage des revenus tarifaires déterminés selon le coût de revient pourrait facilement augmenter ». Les tarifications dépendent de trop de facteurs différents pour laisser croire que la CPA pourrait avoir un effet aussi important. Également, les coûts obtenus avec la CPA, même s’il risque d’être plus précis, ne seront pas nécessairement tous supérieurs aux coûts obtenus avec la méthode traditionnelle. Selon moi, il faudrait plus voir la CPA comme permettant d’avoir une meilleure connaissance de ce qui entraine les coûts, ce qui pourrait mener à des réductions de cesdits coûts.
Bonjour Patrick,
EffacerJe suis absolument d’accord avec vous que quand il est question de la tarification gouvernementale plusieurs facteurs ont de l’importance. Avec tous ceux susmentionnés, on ne devrait pas oublier le facteur politique qui parfois occupe une place assez importante dans les décisions. De plus, à la différence d’une entreprise privée, la tarification gouvernementale n’a pas comme objectif le profit. Donc, par exemple pour les produits et services privés, les tarifs doivent égaliser les coûts. Quand ils sont déficitaires, les gestionnaires gouvernementaux sont questionnés pour les causes. Mais, de l’autre côté, ils ne sont pas applaudis quand ces derniers sont trop bénéficiaires et les causes sont toujours recherchées.
Peut-être à première vue, le rôle de la CPA en ce qui concerne le coût de revient des produits et services pas paraît pas aussi important qu’en ce qui concerne le coût des activités et des inducteurs. Toutefois, une grande partie des produits et services des ministères et organismes sont classés comme mixtes. Donc, ils doivent fixer pour ces derniers un pourcentage de financement par la tarification. Pour ce faire, ils ont besoin de connaître leur coût de revient. Pour prendre la décision, on a besoin de connaître aussi la décomposition détaillée de ce dernier. La CPA peut justement fournir tous ces détails pour fixer les tarifs de façon qu’ils soient équitables et efficaces.
En conclusion, la tarification gouvernementale représente un vrai défi à relever et effectivement, comme vous le mentionnez, chaque cas est différent.
Bonjour Patrick,
EffacerVoilà quelque chose intéressant en lien avec le budget 2014-2015 qui a été annoncé le jeudi dernier. On comprend bien que l'assainissement des finances publics est une actualité. Une des axes d'action est justement le financement des services publics et la valeur de tous les services et produits offerts semble pas vraiment connue!
Source: Courrier Parlementaire, Le vendredi 21 février 2014
"Trois axes
Puisque l’option de hausser les impôts et les taxes des citoyens n’a pas été retenue dans le budget 2014-2015, le ministre propose un «plan d’action pour une gestion responsable des dépenses publiques». Ce plan traite de la rémunération des employés de l’État, ainsi que de la «qualité», de «l’efficience» et du «financement» des services publics. Afin d’assainir les finances publiques, le gouvernement entend aussi miser sur la lutte contre l’évasion fiscale, le travail au noir et la criminalité.
Services publics
Le gouvernement «souhaite évaluer l’efficacité de l’organisation et des modes de prestation des services offerts à la population», a indiqué l’auteur du budget 2014-2015. Ainsi, «un examen systématique de la valeur de tous les services offerts par l’ensemble des ministères et des organismes» sera réalisé d’ici cinq ans."
Merci Dima pour cette information. Comme tu le dis, on peut bien voir que l'assainissement des finances publiques est d'actualité.
EffacerJe trouve très intéressant de voir les méthodes utilises par le gouvernement du Québec pour la fixation des tarifs des ministères. J’aimerais par contre apporter un point de vue différent au niveau de l’élaboration de la tarification.
RépondreEffacerTout d’abord je tiens à souligner le fait que je suis d’accord avec vous que la réalisation de la mission des ministères et organismes représente leur objectif primordial et non pas la réalisation de rendement élevé. Le rôle du gouvernement de représenter et de servir la population fait en sorte que les objectifs des organisations gouvernementales diffèrent des objectifs des entreprises à but lucratif.
Ensuite, je suis totalement en accord avec vous lorsque vous mentionnez que « Le Québec vit au dessus de ses moyens » et il est grand temps que la population s’ouvre les yeux à ce sujet. Sans entrer dans les détails sur ce sujet, qui est hors du thème de votre blog, je vous conseil d’aller lire l’article de Jean-Nicolas Gagné intitulé Sommes nous prêts à entendre la vérité sur le Québec? pour en apprendre d’avantage.
http://quebec.huffingtonpost.ca/jeannicolas-gagne/campagne-electorale-verite-sur-le-quebec_b_4802870.html?utm_hp_ref=fb&src=sp&comm_ref=false
La ou je veux en venir est que je suis tout à fait d’accord avec le fait qu’un coût de revient plus précis pourrait être en mesure d’augmenter l’efficience et l’efficacité des processus ministérielles. Mais est-ce qu’un coût de revient plus adéquat aurait réellement un impact sur la situation ? Je me questionne à ce niveau. Comme le commentaire précédent de M. St-Pierre, je ne suis pas en accord lorsque vous mentionnez que «le pourcentage des revenus tarifaires déterminés selon le coût de revient pourraient facilement augmenter. » Je crois que certains coût sont déjà au dessus du coût de revient et qu’il s’agit d’une décision voulue de la part du gouvernement. S’ils ne sont pas en mesure d’aller chercher les montants requis à un endroit (comme par exemple au niveau des services offerts en dessous du coût de revient), ils se doivent de compenser en allant en chercher à d’autre. N’oublions pas que nous sommes dans une période ou l’économie du Québec ne va pas très bien, et que le gouvernement se doit de faire entrer de l’argent dans les coffres afin de supporter les différentes dépenses ainsi que pour être en mesure de déposer un budget qui ne sera pas trop critiqué. Je crois donc qu’il est possible que le gouvernement augmente volontairement les tarifs, sachant que les contribuables n’auront pas le choix de payer, étant la seule alternative possible si nous ne considérons pas d’abandonner l’option voulue.
Il s’agit ici seulement d’une idée, et non d’une affirmation supporté par des faits. Je crois tout de même qu’il est intéressant de se poser la question, même s’il serait très difficile d’avoir l’heure juste à ce niveau. C’est pourquoi j’aimerais que vous me donniez votre opinion à ce sujet.
Bonjour Alexandre,
EffacerMerci beaucoup pour le lien vers l’article!
Comme j’ai commenté dans ma réponse à Patrick, effectivement il y en a une panoplie de facteurs qui joue sur la décision de la tarification gouvernementale, ce qui la rend beaucoup plus complexe que celle des entreprises privées. À titre d’exemple, on pourrait toujours citer le « dossier chaud » de l’augmentation des droits scolaires. Peut-être, cette augmentation a été proposée justement après une analyse faite en suivant les étapes de la Politique, mais on a tous vu ce qui s’est passé. Donc, très probablement, les tarifs pour les droits scolaires sont classés comme étant fixés sur la base d’une « Décision administrative ». On voit qu’au sein du gouvernement, ce n’est pas seulement les lois de la gestion qui jouent. En même temps, selon les rapports annuels de gestion des ministères et organismes, il y en a encore de travail à faire concernant les étapes de la Politique, ce qui m’amène justement à la conclusion que le pourcentage des tarifs fixés sur la base du coût de revient pourrait augmenter. J’avoue que le mot « facilement » est un peu exagéré. :)
Je trouve une de vos phrases comme étant la clé de la problématique, soit : « S’ils ne sont pas en mesure d’aller chercher les montants requis à un endroit (comme par exemple au niveau des services offerts en dessous du coût de revient), ils se doivent de compenser en allant en chercher à d’autre. » Vous avez absolument raison. On pourrait reprendre notre exemple des droits scolaires qui sont présumés déficitaires. Il y a deux façons de compenser ce déficit (si ce n’était pas fait par la tarification), soit par une hausse des impôts et taxes, soit au détriment d’un autre service. Et, si on va encore plus loin, si c’était au détriment des services à la santé? L’éducation versus la vie! Ce sont des choix assez complexes à faire!